M. X., gérant d'une société, a donné son aval sur un billet à ordre souscrit par la société au profit d'une banque.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X., en sa qualité d'avaliste, en paiement du montant du billet à ordre.
Celui-ci s'est opposé à cette demande en faisant valoir que l'aval avait été donné en faveur de la banque.
Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné M. X. à payer à la banque le montant du billet à ordre, outre les intérêts au taux légal, retenant que la mention "Bon pour aval en faveur de la [banque]" portée sur le billet à ordre par M. X. n'est pas contraire à celle de "pour le compte de la société" qui aurait dû figurer sur l'effet de commerce et que, sauf à dénaturer les mentions de cet effet, l'aval n'avait pu être donné pour le compte de la banque qui se retrouverait ainsi débiteur alors cependant qu'elle en était le bénéficiaire.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 janvier 2012, estimant qu'en statuant ainsi, "alors que dans l'acte en cause figurait la mention selon laquelle l'aval avait été donné pour garantir la signature de la banque", la cour d'appel a dénaturé cette mention et ainsi violé l'article 1134 du code civil, et les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012 (pourvoi n° 10-27.121), M. X. c/ Banque populaire occitane - cassation de cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 511-21 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 512-4 - Cliquer ici
