Un arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit et publié au Journal officiel du 26 juin 2012 impose que la Caisse des dépôts et consignations serve à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé au titre du régime d'épargne populaire, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
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- Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0148, 27 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Droit financier - Livret d'épargne populaire - LEP - Etablissement de crédit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
