Modification du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat

Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) publiée le 11 juillet 2012 modifie l’annexe de l’instruction n° 2011-0I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat.© LegalNews 2017

Références

- Instruction n° 2012-I-03 modifiant l’annexe de l’instruction n° 2011-0I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat - Cliquer ici
- Annexe de l'instruction modifiée - Cliquer ici
- Instruction n° 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat - Cliquer ici

Sources

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 11 juillet 2012 - www.banque-france.fr/acp

Mots-clés

Ratio de couverture - Sociétés de crédit foncier - Sociétés de financement de l’habitat - ACP - Autorité de contrôle prudentiel (...)