Associations et fondations habilitées à faire certains prêts

Le 18 juillet 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a pris un arrêté relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier. Le texte est publié au Journal officiel du 26 juillet 2012.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 518-59 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 518-62 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit bancaire - Crédit - Prêts - Association - Fondation - Habilitation (...)