Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Publié au Journal officiel du 11 mai 2013, un décret a pour objet d'adapter le code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision et qui permet d'achever la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
Le décret prévoit diverses dispositions visant à :
a) Informer les autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, s'agissant de la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (I et VII de l'article 1er), des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des conglomérats financiers, des compagnies financières, des entreprises d'assurance, des mutuelles du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective (III de l'article 1er) ;
b) Préciser les modalités de mise en œuvre de la médiation contraignante de l'Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers (IV, V, VI et IX de l'article 1er) ;
c) Préciser les modalités selon lesquelles une procédure disciplinaire peut être ouverte par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'encontre d'un groupe établi en France et qui aurait son siège dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (II et VIII de l'article 1er) ;
d) Préciser les modalités de supervision des conglomérats financiers (IX de l'article 1er) et étendre les obligations des conglomérats financiers à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas (...)
