Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne.
La Commission européenne a publié le 8 mai 2013 une proposition de directive visant à permettre à tous les citoyens des Etats membres d'accéder à un compte bancaire de base et de pouvoir changer plus aisément de compte bancaire, mettant l'accent sur la transparence en prévoyant de faciliter la comparaison des frais bancaires entre les différents établissements de services de paiement présents dans l'Union européenne.
La Commission rappelle en effet le caractère essentiel des comptes bancaires pour participer à la vie économique et sociale. L'institution d'un droit à un compte bancaire de base répond à ce besoin. Tout citoyen européen pourra alors ouvrir un compte bancaire dans un Etat membre, peu importe sa situation financière ou le fait que son lieu de résidence ne soit pas celui du prestataire choisi. Ce compte de base se définit comme un compte bancaire offrant les services essentiels fixés par le projet de directive (retraits, virements et utilisation des cartes de débit), les découverts étant exclus de ce type de compte.
Ce projet de directive s'inscrit également dans la volonté de garantir aux consommateurs une procédure simple et rapide quant au changement de compte bancaire. Elle assure aux consommateurs la gratuité de la procédure et impose aux prestataires du service de respecter un délai de 30 jours pour effectuer le changement demandé.
Par ailleurs, la comparaison des frais bancaires, qui devrait inciter les établissements de paiement à offrir des services de meilleure qualité et favoriser la concurrence, permettra de garantir aux consommateurs un coût plus bas en la matière. La proposition de directive prévoit alors d'imposer aux établissements de paiement de fournir certains documents d'information sur les frais et aux Etats membres de créer un site web comparateur indépendant.
Ces mesures de la Commission constituent également une amélioration du point de vue des banques. En effet, outre la mobilité des clients qui en découle, la proposition de directive prévoit la réduction des barrières à l'entrée sur le marché, notamment au niveau (...)
