Précisions sur l'émission, la gestion, la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, la désignation d'un représentant permanent au sein des établissements de paiement et les conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds.
Trois décrets relatifs à la monnaie électronique ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2013.
Le premier (décret n° 2013-383 du 6 mai 2013), pris pour l'application de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet l'émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique.
Le second (décret n° 2013-384 du 7 mai 2013) prévoit la possibilité d'obliger les établissements de paiement et de monnaie électronique qui distribuent de la monnaie électronique en France à désigner un représentant permanent se consacrant exclusivement à cette fonction.
Le troisième (décret n° 2013-385 du 7 mai 2013) fixe les conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici
- Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - (...)
