L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG
Mme X. a contracté auprès d'une banque des prêts immobiliers à l'occasion de chacun desquels elle a souscrit "des parts sociales de cette société coopérative de banque". La banque l'assigne en paiement de soldes débiteurs, et Mme X. reproche à la banque de ne pas avoir pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) les souscriptions aux parts sociales. Elle demande au juge de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque.
La cour d'appel de Bastia déclare irrecevable, le 30 novembre 2011, l'exception de déchéance en la qualifiant d'action en nullité prescrite.
Les juges du fond estiment également que la souscription par Mme X. aux parts sociales de la banque n'était pas une condition du crédit, et ne pouvait être considéré comme une charge.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 24 avril 2013.
Elle constate que la déchéance du droit aux intérêts ne revête pas le caractère d'une nullité, car ne sanctionnant pas une condition de formation du contrat.
La Cour de cassation observe que la souscription de Mme X. aux parts sociales de la banque influait sur l'octroi des prêts. Cette souscription doit alors être considérée comme une condition et être prise en compte dans le calcul du TEG.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.377 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100415), Mme X. c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et affaires, 2013, n° 18-19, 2 mai, actualités, affaires, § 338, p. 11, “TEG et souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque à l'occasion d'octroi de prêts immobiliers” - www.lexisnexis.fr
JCP Générale, 2013, n° 19-20, 6 mai, La semaine du droit, affaires, actualités, § 535, p. 926, ”TEG et souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque à (...)
