Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
La société C. ayant été mise en redressement judiciaire le 5 février 2010, la banque, par subdélégation à M. A., son responsable de service contentieux, a procédé à une déclaration de créances. La régularité a été contestée par la société pour défaut de validité de la délégation principale.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a déclaré nulle la déclaration et rejeté la créance.
Soutenant que "donner procuration à toute personne membre ou non membre du personnel de la banque, afin de la représente" emportait bien faculté de subdéléguer le pouvoir de déclarer les créances octroyé au délégataire, la banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle retient que la créance avait été déclarée par M. A., responsable du service contentieux de la banque, en vertu d'une subdélégation de pouvoir émanant de M. Z., directeur des crédits de la banque, ayant lui-même délégation de M. Y., directeur de la banque, délégation de pouvoirs ne prévoyant pas la faculté de subdéléguer à quiconque le pouvoir d'agir en justice, et en particulier de déclarer une créance. Le pouvoir de déclarer une créance n'étant pas prévue dans la délégation, la déclaration de créances effectuée par M. A. par subdélégation est nulle.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvoi n° 12-12.326 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00310), Banque populaire des Alpes c/ société Compagnie d'hôtels Holding - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 22 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, n° 5, mai, § 067, p. 3, note de Eva Mouial-Bassilana, "Précision sur la validité d'une subdélégation" - www.lextenso.fr
