Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Un décret du 21 février 2014, publié au Journal officiel du 23 février 2014, favorisent le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilitent l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendent les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.
Ce texte concerne la Banque de France, les juridictions, les personnes surendettées et leurs créanciers.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 février 2014. Il s'applique aux procédures en cours à cette date.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0046, 23 février - www.legifrance.gouv.fr
