Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Une banque a consenti à une société un prêt avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l'an, remboursable en quinze années, dont une personne physique s'est portée caution solidaire. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution.
Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités.
La cour d'appel de Basse-Terre a condamné la banque à recalculer le montant de sa créance en excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal dû à compter de la mise en demeure de la caution.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 10 octobre 2019.
En premier lieu, elle considère que le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du code civil, étant sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, la cour d'appel, qui a relevé que la banque ne pouvait justifier du respect de cette obligation, n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise.
En second lieu, elle relève qu'ayant fixé toutes les modalités de calcul de la somme mise à la charge de la caution, la cour d'appel n'a pas méconnu son office en n'effectuant pas le calcul nécessaire à la détermination du montant de la condamnation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-19.211 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100814), Société financière Antilles-Guyane c/ Mme E. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 2293 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2019, n° 43-44, 25 octobre, actualités, jurisprudence, § 833, p. 11, "Caution solidaire et obligation d'information annuelle de la banque" - www.lexisnexis.fr
