Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.

Une banque a assigné en paiement les cautions d'une SCI qui a cessé d'honorer les échéances de deux prêts qu'elle lui avait consentis.

Le 10 janvier 2017, la cour d'appel de Metz lui a donné gain de cause.
Elle a énoncé qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.
Elle a constaté que la banque avait produit aux débats divers éléments établissant qu'elle s'était enquise de la situation patrimoniale des cautions au jour de la souscription de leur engagement.
Elle a estimé que la preuve de la disproportion manifeste des engagements litigieux n'était pas rapportée.

Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi sur ce point.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.668 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100873), MM. X. et Y. c/ Crédit agricole mutuel de Lorraine - cassation de cour d'appel de Metz, 10 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2018, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 158, p. 39, note de Dominique Legeais, "Preuve de la proportionnalité et situation patrimoniale" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

17-17668 - Droit des sûretés - Cautionnement - Caractère disproportionné de l'engagement - Preuve de la proportionnalité d’un engagement - Charge de la preuve - Disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur des biens et revenus de la caution (...)