Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.
La société S. a obtenu un cautionnement de dirigeants d’une entreprise de vente de voitures d’occasion. Or, le cautionnement a été donné en contrepartie de la signature d’une collaboration signée trois jours précédant la date de cessation des paiements.
Par un arrêt du 3 mai 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a refusé de reconnaitre l’existence d’un dol. Les juges du fond ont déclaré qu’il n’était pas établi la preuve par la société de financement des difficultés de l’entreprise.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, en s’appuyant sur l’article 1116 du code civil, déclare qu’il est nécessaire de rechercher si la société S. ne s’était pas fait consentir les cautionnements dans le seul but d’adjoindre à la société dont elle connaissait la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration prévue dans le protocole transactionnel.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 (pourvois n° 16-21.743 et 16-21.787 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602), Evelyne et Marie-Hélène B. E. et a. c/ Société martiniquaise de financement (Somafi) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 3 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre) - Cliquer ici
- Code civil, article 1116 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2018, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 119, p. 44, note de Dominique Legeais, “Dol” - www.lexisnexis.fr
