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Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

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Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

La société I. a été mise en redressement judiciaire, M. Y. étant désigné administrateur et la société B., en la personne de M. F., mandataire judiciaire. Pendant la période d'observation, la société I., assistée de M. Y., a obtenu de la société B. un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant cette période. La société I. a consenti, en garantie du remboursement de ce concours, un gage sur stocks de produits finis présents ou futurs d'un montant de 6 millions d'euros. La société B. a conclu, le même jour, en présence de la (...)

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