UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

Le 30 mai 1989, une banque a consenti un prêt à une société, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C., constaté au sein du même acte. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire les 23 décembre 1991 et 5 février 1992, la créance déclarée par la banque étant admise par le juge-commissaire le 23 octobre 1992. La liquidation judiciaire a été clôturée le 16 mai 1994 et la banque a fait procéder à une saisie-attribution le 31 janvier 2013 sur le compte dont Mme C. était titulaire. Mme C. a saisi un juge de l'exécution pour en obtenir mainlevée en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne