Engagement disproportionné des cautions et prescription de la défense au fond

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

Le 22 juin 2006, les époux X. et, le 6 juin 2008, Mme X. seule, se sont portés cautions solidaires envers une banque de prêts consentis à un GAEC et à M. Z., cogérant de celui-ci. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement les cautions. Celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste de leurs engagements, la banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :