Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.
Le 22 juin 2006, les époux X. et, le 6 juin 2008, Mme X. seule, se sont portés cautions solidaires envers une banque de prêts consentis à un GAEC et à M. Z., cogérant de celui-ci. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement les cautions.
Celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste de leurs engagements, la banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Bourges a débouté la banque.
Elle retient qu’en l'absence de commencement d'exécution, l'exception soulevée par les époux X. au titre des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription instituée par l'article L. 110-4 du code de commerce, de sorte que la banque ne peut utilement invoquer celle-ci.
Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel de Bourges.
Elle rappelle qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription. Elle relève que constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel. Elle considère qu'il s'ensuit que la banque ne pouvait opposer aux cautions la prescription du moyen tiré de la disproportion de leur engagement.
Elle en déduit que, par ce motif de pur droit, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt de la cour d’appel de Bourges se trouve légalement justifié.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-24.092 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100110), Caisse (...)
