Lorsqu’intervenant après un jugement, l’arrêté d’un plan de redressement d’une société débitrice modifie la situation jugée par ce jugement, la caution peut de nouveau être poursuivie après l'adoption d'un tel plan, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement ne s'oppose pas à l'action engagée par le créancier contre les cautions après l'arrêté de ce plan.
Deux personnes se sont rendues cautions solidaires de plusieurs prêts consentis par une banque à une société. Des échéances des prêts étant demeurées impayées, la banque a assigné en paiement la société débitrice et les cautions, avant que cette société ne fasse l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis d'un redressement judiciaire. Un jugement a fixé la créance de la banque au passif de la société débitrice et rejeté la demande de la banque tendant à la condamnation des cautions au titre desdits prêts "en l'état du redressement judiciaire" de la société débitrice. Celle-ci ayant bénéficié d'un plan de redressement, la banque a de nouveau assigné les cautions en paiement. Ceux-ci ont opposé l'autorité de chose jugée attachée au jugement fixant la créance au passif.
Par un arrêt du 5 février 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande formée par la banque contre les cautions. Elle retient que la mention "en l'état" étant dépourvue de toute portée dans une décision qui statue au fond, la banque, déboutée de sa demande en paiement formée contre les cautions par le jugement irrévocable du 16 décembre 2009, ne pouvait introduire à l'encontre des mêmes parties une nouvelle instance ayant le même objet, peu important les motifs de la décision de débouté.
Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle observe qu'il résultait des motifs du jugement litigieux que le rejet de la demande de la banque était exclusivement fondé sur la suspension des actions exercées contre la caution durant la période d'observation du débiteur principal, édictée par l'article L. 622-28 du code de commerce. Elle note que l'arrêté du plan de redressement de la société débitrice, postérieurement au jugement litigieux, avait modifié la (...)
