La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.
Par acte authentique une banque a consenti à M. X. et Mme Y. deux prêts en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Ceux-ci ont fait apport de l'immeuble à la SCI qu'ils avaient précédemment constituée et dans laquelle ils étaient associés à parts égales. Par acte sous seing privé, la SCI est devenue seule débitrice des deux prêts dont M. X. et Mme Y. se sont portés cautions. La banque a consenti à la SCI un prêt professionnel dont M. X. et Mme Y. se sont également portés cautions.
La banque a mis en demeure la SCI, M. X. et Mme Y. de régler diverses sommes à la suite de la défaillance de la débitrice principale.
M. X. et Mme Y. ont assigné la banque aux fins d'obtenir la restitution des intérêts versés pour les trois prêts et la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, invoquant, notamment, le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans les contrats de prêt.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rapelé que Mme Y. avait exercé la profession de comptable, qu'elle avait la qualité de dirigeante et était à l'origine avec M. X. de l'opération d'acquisition immobilière litigieuse.
Les juges du fonds ont retenu que la qualité de dirigeant suffit à justifier la qualification d'emprunteur averti ou de caution avertie dispensant le banquier de son obligation de mise en garde.
Le 6 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI, M. X. et Mme Y.
La Haute juridiction judiciaire a tiré des constatations de l’arrêt, que Mme Y. a exercé la profession de comptable avec une ancienneté au 3 avril 1989. Elle a été désignée gérante de la SCI en 2003 et co-gérante de la SARL, et elle est à l'origine, avec son compagnon, du montage financier destiné à l'administration du bien immobilier. Mme Y. disposait alors de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender au mieux, d'une part, les crédits contractés, lesquels ne présentaient (...)
