Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
M. X. s’est porté caution d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce souscrit par la société dont il fut le gérant. Sa demande auprès d’une commission de surendettement, afin que celle-ci se prononce sur sa situation financière, a été déclarée irrecevable.
Par un jugement du 10 novembre 2015, rendu en dernier ressort, le tribunal d’instance de Nimes confirme la décision d’irrecevabilité et rejette le recours de M. X.
Pour aboutir à une telle conclusion, le juge retient que la quasi-totalité de l'endettement du requérant résulte de "l'engagement de caution qu'il a fourni, dans le cadre de l'obtention d‘un prêt destiné à l'achat d‘un fonds de commerce mis en liquidation judiciaire sept ans auparavant", que le requérant a donné cet acte dans le but de garantir une obligation de caractère professionnel en sa qualité de gérant de la société et que, par conséquent, "il ne peut prétendre au bénéfice des mesures de traitement du surendettement conformément aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable".
La Cour de cassation infirme le jugement du tribunal dans un arrêt du 5 janvier 2017.
La Haute juridiction judiciaire précise qu’il y a situation de surendettement lorsqu’une personne physique de bonne foi se trouve dans l’impossibilité manifeste "de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en ait été ou non la dirigeante". Elle considère par la suite que l’article précité, dans sa rédaction alors applicable, était applicable au jour où le juge du tribunal d’instance statuait.
Ainsi, la caution dirigeante remplit les conditions d’éligibilité relatives aux procédures de surendettement des particuliers.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27.909 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200012), M.X. c/ la société Banque populaire du Nord - (...)
