La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.
Par acte notarié du 14 septembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI) garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X.
A la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme puis assigné les cautions en paiement du solde du prêt.
La cour d’appel de Paris a retenu que les cautions n'étaient pas fondés à se prévaloir de la nullité de l'engagement.
Les cautions soutenaient avoir commis une erreur sur la cause de leur engagement.
Mais pour les juges du fond, les cautions n'établissaient pas que la banque s'était engagée à consentir au débiteur principal, en plus du prêt immobilier, un crédit destiné à financer les travaux.
Mme X. et M. Y. font grief à l'arrêt d'accueillir l'action en paiement de la banque et de rejeter leur demande de dommages-intérêts.
Le 6 septembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la banque ne s'était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI, de sorte qu'un tel financement n'avait pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 septembre 2017 (pourvoi n° 16-15.331 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100933), Société générale c/ Société civile immobilière Saint-Lucien - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, À la une, 6 octobre 2017, “Erreur de la caution sur la cause de son engagement : comment la prouver ?” - Cliquer ici
