Publication au Journal officiel du décret relatif au registre national des fiducies

Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les informations sont conservées dix ans après l’extinction du contrat de fiducie. Le juge d’instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes, les agents du service Tracfin et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, sont destinataires de ces informations.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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