Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer

M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande, retenant que la preuve d’un prêt était apportée, la matérialité du transfert des fonds en cause étant établie. La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)