Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemble des questions afférentes aux marchandises gagées et qu'ils n'avaient à rendre compte qu'au tiers détenteur pour la gestion des magasins mis à sa disposition. Les juges du fond ont également relevé que le fait de constituer mandataire une personne par ailleurs salariée du constituant n'enlève rien au caractère effectif de la dépossession. La cour d'appel a retenu que la société intervenue en qualité de mandataire des banques en vue de détenir en leur nom et pour leur compte les biens gagés à leur profit, a assuré une dépossession effective et (...)