Sûretés réelles : engagement de garantie sur le vin

Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemble des questions afférentes aux marchandises gagées et qu'ils n'avaient à rendre compte qu'au tiers détenteur pour la gestion des magasins mis à sa disposition. Les juges du fond ont également relevé que le fait de constituer mandataire une personne par ailleurs salariée du constituant n'enlève rien au caractère effectif de la dépossession. La cour d'appel a retenu que la société intervenue en qualité de mandataire des banques en vue de détenir en leur nom et pour leur compte les biens gagés à leur profit, a assuré une dépossession effective et continue des biens gagés faisant obstacle à toute revendication de tiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le gage était resté opposable aux tiers, la dépossession du constituant gagiste ayant été effective et continue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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