Une société a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran (le PSO) un contrat de fourniture de matériel, ayant donné lieu à l'émission d'une garantie de bonne exécution délivrée par la banque iranienne M., elle-même contre-garantie par la banque française N. A la suite du refus d'exportation de ce matériel, la société en a avisé le PSO, lequel a mis en jeu la garantie et obtenu paiement de la banque iranienne qui a appelé la contre-garantie de la banque N. La société, après avoir remboursé cette dernière, a assigné les deux banques en paiement. La cour d'appel de Paris a déclaré recevable son action contre la banque iranienne et de a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme. Les juges ont relevé que la garantie ainsi délivrée était soumise aux règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale, selon lesquelles, sauf convention expresse contraire, le bénéficiaire doit déclarer par écrit que le donneur d'ordre a manqué à une ou plusieurs de ses obligations prévues par le contrat de base et préciser en quoi le donneur d'ordre a manqué à cette obligation. Ils ont retenu que si la garantie de premier rang délivrée par la banque M. indiquait que le garant devrait payer dès réception d'une déclaration écrite du bénéficiaire énonçant que le contractant avait manqué à l'exécution de ses obligations issues du contrat, il n'était pas précisé à l'acte que les règles uniformes précitées étaient expressément exclues. Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang". Ainsi, la cour d'appel a pu décider que l'appel de la garantie avait été irrégulier dès lors que le PSO avait omis de préciser en quoi la société E. avait manqué à ses obligations.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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