Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement

La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé. M. et Mme X. ont signé avec la société A. une convention intitulée "garantie à première demande" d'ordre et pour compte de la société F. à payer à la société A. tout montant jusqu'à la somme de 50.000 euros. Après avoir vainement mis en demeure les époux X. de leur payer la somme de 42.809,46 euros due par la société F., qui avait été mise en redressement judiciaire, la société A. les a assignés en paiement. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 5 novembre 2008, a débouté la société A. de son action en paiement. Elle a retenu qu'il a été expressément prévu par la convention que la demande du bénéficiaire devait attester que la somme demandée était due par le débiteur. L'objet de l'engagement est donc la propre dette du débiteur et non celle du garant. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 5 octobre 2010, elle retient que la demande formulée par le bénéficiaire de la garantie s'analysait en un appel motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations, de sorte que le garant à réception de cette demande ne pouvait pas en différer le paiement ni soulever d'objection.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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