Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Une société a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant entre M. X. et son ex-conjointe.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X. a déclaré au passif privilégié de la société une créance d'un montant de 73.348 € au titre de "loyers impayés" et représentant la part lui revenant dans l'indivision post-communautaire. Répondant à une lettre du liquidateur, M. X. a précisé que sa créance était une créance d'indemnités d'occupation. Le 1er juillet 2010, la cour d'appel de Montpellier a admis la créance déclarée par M. X. à concurrence de 25.300 € à titre privilégié et de (...)
