Une société a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant entre M. X. et son ex-conjointe.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X. a déclaré au passif privilégié de la société une créance d'un montant de 73.348 € au titre de "loyers impayés" et représentant la part lui revenant dans l'indivision post-communautaire. Répondant à une lettre du liquidateur, M. X. a précisé que sa créance était une créance d'indemnités d'occupation.
Le 1er juillet 2010, la cour d'appel de Montpellier a admis la créance déclarée par M. X. à concurrence de 25.300 € à titre privilégié et de 30.250 € à titre chirographaire. Les juges du fond ont énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par M. X. était fondée.
Par un arrêt rendu le 25 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, considérant que la cour d'appel a exactement retenu que M. X. pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
