La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
En novembre 2008, la société A., ayant pour activité la construction et la location de bateaux de plaisance, a consenti à la société B., en garantie du paiement du solde débiteur de son compte courant, un gage sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés.
Par un acte du mois de février 2009, la société A. a procédé à la modification du gage en substituant à deux moteurs initialement gagés deux autres moteurs. Elle a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, en avril et juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au mois de janvier 2009. Soutenant que la modification intervenue en février 2009 constituait un nouveau contrat de gage consenti en période suspecte, le liquidateur a assigné la société B. en nullité de cette sûreté sur le fondement de l'article L. 632-1, 6° du code de commerce.
Le 5 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli la demande, retenant que la modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage et qu'elle est intervenue en période suspecte, pour garantir le paiement d'une dette née antérieurement au jugement d'ouverture.
Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article L. 632-1, 6° du code de commerce. Elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la substitution opérée en février 2009 avait conféré à la société B. un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 15-10.421 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00795), société Natixis c/ société Christophe Mandon - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 632-1 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, n° 10, novembre, § 110d1, p. 3, note de Nicolas Pelletier, “Importantes précisions sur les conditions (...)
