Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
Une femme en instance de divorce a confié la défense de ses intérêts à un avocat.
Une cour d’appel a condamné son époux à lui verser une prestation compensatoire fixée à moins de la moitié de la somme demandée.
Elle reproche alors à son avocat un manque de diligence pour avoir omis de contester le calcul erroné de sa future pension de retraite présenté par son époux et l’assigne en indemnisation.
Le 13 décembre 2012, la cour d’appel de Versailles rejette les demandes de l’épouse.
L’arrêt considère que le préjudice allégué est sans lien de causalité avec la faute reprochée à l’avocat.
L’arrêt retient en effet que d’autres éléments que le chiffrage erroné de la pension de retraite ont conduit le juge à réduire le montant de la prestation compensatoire notamment la durée du mariage, l’âge de l’épouse, sa situation professionnelle et son évolution prévisible ainsi que son patrimoine.
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 271 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, au motif que "pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que la requérante pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants".
