Concernant la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de commerce a la faculté d’appeler les parties omises après l’expiration de ce délai et ce, jusqu’à ce que le juge statue.
L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties.
Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
En l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire notifiée aux parties le 27 septembre 2018, la banque avait saisi le tribunal de commerce de la contestation de sa créance par des assignations délivrées au liquidateur de la société débitrice et à la société nommée en qualité de contrôleur les 12 et 18 octobre 2018, soit dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-5 précité.
En outre, Mme R., représentante légale de la société débitrice, avait été assignée devant ce tribunal le 10 avril 2019, avant que le tribunal ne statue.
Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.458), la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel qui en a exactement déduit que la forclusion prévue par l'article R. 624-5 du code de commerce ne pouvait être opposée à la banque.
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