C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le titulaire de la créance. Le juge doit veiller à ne pas confondre la détermination de la personne titulaire de la créance et celle de la personne ayant le pouvoir de la déclarer.
La société L. et la société de droit suisse T. ont conclu un contrat de licence portant sur une marque. En cours d'exécution de ce contrat, la société T. est devenue une succursale de la société anonyme de droit suisse V.
Invoquant des défaillances de la société L. dans l'exécution du contrat de licence, la société T. lui en a notifié le non-renouvellement à la date de son échéance contractuelle.
La société L., qui a déclaré sa cessation des paiements, en mentionnant notamment une créance litigieuse de la société T., a été mise en redressement judiciaire.
La société T. a déclaré sa créance et demandé son admission à titre chirographaire.
Puis, la procédure collective de la société L. a été convertie en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire de la société L. a informé la société T. de la contestation de sa créance.
La cour d'appel de Lyon a annulé les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement celle de créancier.
Elle a retenu que les déclarations de créances litigieuses ont été faites par la société T. en son nom, en sa qualité de succursale de la société V., et non pas au nom et pour le compte du créancier V. alors que la société V. était seule créancière.
Dans un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-20.183), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point.
Elle rappelle que selon l'article 4. 2. H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, si la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier.
Ainsi, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se référer au droit suisse, droit du contrat, pour identifier le titulaire de la créance, (...)
