C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ne parvenant pas à obtenir le règlement de diverses factures, une société a assigné sa débitrice en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière.
Les juges du fond ont constaté que la société demanderesse justifiait :
- d'une créance exigible d'un montant de 368.075,15 € ;
- de l'absence de dépôt des comptes annuels de la débitrice pour les exercices clôturés depuis le 31 décembre 2013 ;
- de la suppression de l'établissement principal de cette dernière à compter du 2 décembre 2015 ;
- de la vente de son fonds à une société tierce ;
- de sa mise en sommeil à compter du 2 décembre 2015 ;
- du non-respect des accords discutés précédemment entre les parties.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la défenderesse pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement.
Elle rejette le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.657 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688), société Socobois c/ société Etablissements Pierre Henry et fils - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 11 avril 2018 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 16, 11 octobre, § 222, p. 2, "Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire" - www.lexisnexis.fr
