La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
Une société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré au passif de la procédure une créance au titre de différentes factures, pour un montant qui tenait compte d'une compensation avec diverses sommes dont elle était lui-même débiteur.
La société débitrice et les organes de la procédure ont refusé la compensation et contesté la créance qui a été admise par ordonnance pour un montant inférieur à celui déclaré.
La débitrice a assigné le créancier en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.
La cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision d'admission.
Ayant relevé qu'à l'occasion de la contestation de la créance, la société débitrice ne s'était pas prévalue de la compensation avec ses propres créances, ce qu'elle n'avait pas à faire, la cour d'appel en a déduit que la demande en paiement de celles-ci, qui ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la vérification des créances, était recevable.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, celle-ci précise en effet que la déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, au cours de la procédure de vérification du passif, n'a pas le même objet que la demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-17.730 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726), société BMW France c/ société Oustric - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 30 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 23 octobre 2019, note de Xavier Delpech, "Portée de l’autorité de la chose jugée liée à la décision (...)
