Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur liquidateur aux fins de le voir déclaré responsable de leurs préjudices économique, financier et moral.
Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevable l'action en responsabilité dirigée par M. et Mme H.
Elle a retenu que cette action ne relève pas de l'exclusivité donnée au liquidateur pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, sauf à exonérer par principe le liquidateur fautif de toute responsabilité.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juillet 2019 au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.
Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi.
Elle aurait dû distinguer, pour chacun des époux, selon que l'action tendait à réparer une fraction du préjudice subi par la collectivité des créanciers et à reconstituer leur gage commun (une action individuelle étant dans ce cas irrecevable) ou à indemniser un préjudice personnel (une action individuelle étant alors recevable).
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 (pourvoi n° 17-28.792 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595) - cassation partielle de cour d'appel de Poitiers, 3 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-20 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-4 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 9, octobre, § 112u7, p. 6, note de Karl Lafaurie, “Auteur de l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur” - www.lextenso.fr
