UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.

La société S. a réalisé, pour le compte de la SCI L., des travaux portant notamment sur l'installation d'un système de chauffage.La société S. a été mise en redressement judiciaire.La SCI a déclaré des créances au passif concernant des pénalités de retard et des dommages-intérêts pour non-conformité de l'installation de chauffage. La société S. a assigné en paiement du solde des travaux la SCI, laquelle lui a opposé la compensation avec ses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne