Dans un arrêt du18 septembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance de Mme X. à l'encontre de la société E, mise en redressement judiciaire, à une certaine somme au titre de la liquidation d'astreintes.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, en statuant ainsi, "alors que la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011 (pourvoi n° 09-71.983) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
