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Fait générateur de la contribution sociale de solidarité

Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

La caisse nationale du régime social des indépendants a fait signifier à la société A. le 6 octobre 2008 une contrainte datée du 12 août 2008, portant sur la contribution sociale de solidarité et des sociétés et la contribution additionnelle 2007 assises sur le chiffre d'affaires de l'année 2006. La société, qui a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2006, a fait opposition à cette contrainte le 7 octobre 2008.

La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 6 avril 2010, a annulé cette contrainte au motif que si la créance est bien une créance dont le fait générateur est intervenu postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, elle ne peut être considérée comme une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, ni comme une créance répondant aux besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, et qu'elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 15 juin 2011, elle retient que la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale prévue au code de la sécurité sociale et que les créances en résultant, qui sont inhérentes à l'activité de la société, entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2011 (pourvoi n° 10-18.726) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 6 avril 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2011, n° 838, 27 juin, p. 2, “La créance de contribution sociale de solidarité dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture de la procédure collective est éligible au privilège de procédure” - www.lamylinereflex.fr

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10-18726 - Droit des affaires - Entreprise en (...)
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