Un jugement de première instance, devenu définitif, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des époux V.
Dans un arrêt du 10 mai 2011, la cour d'appel de Toulouse a dû déterminer s'il existait en l'espèce une procédure collective commune aux époux ou deux procédures collectives propres à chacun d'eux.
Relevant que le jugement n'avait pas prononcé la confusion des patrimoines, la cour d'appel a considéré que le tribunal a nécessairement prononcé distinctement le redressement judiciaire de M. V. de celui de Mme V., d'autant plus que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
En outre, la cour a relevé que le jugement d'ouverture n'a pas fait mention d'une procédure collective des époux sous patrimoine commun.
La cour d'appel s'est ensuite exprimée sur la conversion des procédures en liquidation judiciaire.
Elle a constaté qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'opportunité de prononcer la liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire, en l'absence de distinction des patrimoines de chacun des époux comprenant l'ensemble de leurs biens personnels voire de leurs biens indivis, et surtout en l'absence de la détermination des passifs et des actifs de chacun.
La cour d'appel a en conséquence sursis à statuer et demandé au mandataire de présenter un rapport distinguant les patrimoines de chacun des deux époux, ainsi que l'état de leur actif et de leur passif respectifs.
