Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 février 2009, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Le 6 avril 2010, la cour d'appel de Pau a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert à l'encontre du débiteur une procédure de liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.
Les juges du fond ont constaté l'existence d'un nouveau passif de 3.326,76 € à l'égard de l'Urssaf et de 7.599,38 € à l'égard d'une banque, que les dividendes du plan étaient impayés depuis décembre 2007 et que le retard de règlement s'élevait à 17.469,90 €. Ils ont relevé que la proposition du débiteur de souscrire un crédit de restructuration pour solder le passif du plan de redressement judiciaire démontrait que sa situation ne s'était pas améliorée.
Le débiteur a formé un pourvoi, arguant que la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le passif exigible exclut les dettes à terme.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 12 juillet 2011, considérant "qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que le débiteur ne disposait pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel, qui n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme, a légalement justifié sa décision".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-19.604) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 6 avril 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 626-27 - Cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2011, n° 843, 12 septembre, p. 1, note de Pauline Pailler, “Le crédit de restructuration souscrit pour solder le passif d'un plan de redressement judiciaire ne permet pas d'échapper à la cessation des paiements” (...)
