La société P. a conclu avec la société C. un contrat de franchise contenant une clause compromissoire. La société C. ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution du contrat de franchise. La société P. a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société C.
Un tribunal arbitral a fixé le montant de la créance de la société P. déclarée.
Dans un arrêt du 11 février 2010, la cour d'appel de Paris a annulé cette disposition de la sentence pour violation d'une règle d'ordre public.
Les juges du fond ont constaté que le tribunal arbitral s'est prononcé, en retenant l'existence d'un préjudice fondé sur l'insuffisance de bonne foi de la société C., sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société P., le 28 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations que "la sentence, qui prononçait, dans ces conditions, une condamnation pécuniaire, devait être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2011 (pourvoi n° 10-18.320), société Prodim, devenue Carrefour proximité France c/ société Le Castel - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 février 2010 - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, affaires, 28 septembre 2011, “Les règles d'ordre public du droit des procédures collectives s'imposent à l'arbitre” - Cliquer ici
La Lettre de la DAJ, 2011, n° 107, 6 octobre, Juridiction, "Arbitrage et ordre public" - Cliquer ici
