La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.
Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Montpellier l’a débouté de ses prétentions.
Elle a relevé que la créance litigieuse était liée à sa révocation de ses fonctions de directeur général de la société débitrice et a déduit qu'il s'agissait d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours.
Le 12 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette résiliation était nécessaire à la poursuite de l'activité de la société, en a exactement déduit que cette créance étant exclue, par l'article L. 622-17, III, 2° du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte et devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2016 (pourvoi n° 14-23.668 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671), M. X. c/ Société Esma et M. Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-14 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-17 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2016, n° 28, 4 août, actualités, Droit des affaires, p. 1644, “Créances postérieures non prioritaires : indemnité de révocation du dirigeant” - www.dalloz.fr
