Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce a été présenté au Conseil des ministres du 31 août 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2016.
L’ordonnance du 2 juin 2016 met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100.000 €).
L’ordonnance veille à maintenir les mêmes exigences que pour les mandataires judiciaires en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.
Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires.
Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires qu’un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à l’occasion d’un mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre (...)
