La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. M. X., liquidateur a, sur le fondement de l'obligation de reddition des comptes du mandataire social, assigné son gérant, M. Y., en paiement de la somme que celui-ci reconnaissait avoir détournée au préjudice de la société.
L'arrêt de la cour d’appel de Douai, en date du 15 janvier 2015, déboute M. X. de sa demande, fondée sur l'article 1993 du code civil, retenant qu'il s'agit de sanctionner une faute de gestion de M. Y. ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et qu’ainsi seules les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce s'appliquent.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel pour violation des articles susvisés et rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par le premier de ces textes n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le second.
En l’espèce, la Haute autorité judiciaire relève que le liquidateur, sans faire référence à une insuffisance d'actif, réclamait uniquement le remboursement d'une somme détournée par M. Y. et ainsi, légitime l’action en reddition de compte introduite par celui-ci.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016 (pourvoi n° 15-16.070 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00957) - cassation de cour d'appel de Douai, 15 janvier 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 1993 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2016, n° 41, 1er décembre, actualités, droit des affaires, p. 2397, "Responsabilité pour insuffiscance d’actifs : cumul avec l’action en reddition de comptes" - Cliquer ici
