L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur.
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022 (affaire C‑100/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établit un lien direct entre le constructeur automobile et l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur visant à garantir à ce dernier que ce véhicule est conforme à la législation pertinente de l’Union.
Par conséquent, les dispositions de cette directive-cadre, lues en combinaison avec celles du règlement n° 715/2007 du 20 juin 2007, protègent, outre des intérêts généraux, les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.
Les Etats membres sont donc tenus de prévoir que l’acheteur d’un tel véhicule bénéficie d’un droit à réparation de la part de son constructeur.
SUR LE MEME SUJET :
CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d’invalidation interdit - Legalnews, 27 juillet 2022
CJUE : non-conformité du logiciel intégré modifiant le niveau des gaz polluants du véhicule - Legalnews, 8 octobre 2021
Dieselgate : la Cour fédérale allemande a tranché - Legalnews, 26 mai 2020
© LegalNews 2023 (...)