La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.
Plus d'un millier de clients ont acheté un produit multimédia vendu par la Fnac et ont signé pour ce qu'ils pensaient être une offre de remboursement de 30 € pour ce produit, alors qu'en fait ils souscrivaient une assurance pour ce produit.
Les consommateurs ont ainsi découvert que des prélèvements étaient effectués sur leur compte bancaire par la Sfam, assureur spécialisé dans les téléphones et tablettes.
Certains de ces consommateurs se sont plaints auprès de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, qui a déposé plainte contre le groupe Sfam, et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a réalisé une enquête.
Le 14 juin 2019, la DGCCRF a annoncé que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe Sfam était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation.
Avec l’accord du Procureur de la République de Paris, une importante amende transactionnelle (estimée à 10 millions d'euros par le quotidien Le Parisien), proportionnée à la gravité des pratiques, a été proposée au groupe Sfam qui l’a acceptée.
Par ailleurs, le Groupe Sfam procèdera à l’indemnisation des consommateurs ayant formulé, avant le 31 août 2019, une réclamation (auprès de Sfam ou de la DGCCRF), en lien avec les pratiques commerciales relevées comme déloyales par la DGCCRF.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de la DGCCRF du 14 juin 2019 - “Amende transactionnelle à l’encontre du groupe SFAM” - Cliquer ici
Sources
France Info, 14 juin 2019, “Amende infligée à l’assureur téléphonique de la Fnac : ce qu’il faut savoir sur la fraude et les moyens d’être remboursé” - Cliquer ici
Les Echos, 17 juin 2019, p. 36, Laurent (...)
