Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
Une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 juin 2019.
L’article 1er de la proposition de loi introduit les contrats conclus dans les foires et salons dans le champ de définition des contrats conclus hors établissement, permettant ainsi l’application du délai de rétractation de 14 jours.
L’article 2 prévoit, en conséquence, l'abrogation de l’obligation précontractuelle d’information prévoyant d’informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation et les sanctions afférentes à la violation de cette obligation.
L’article 3 ne concerne pas directement les foires et salons. Il vise à supprimer la dérogation possible au droit de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. En effet, selon le député auteur du texte, le consommateur, faisant face à une situation d’urgence, n’ayant pas d’autres choix et sans délai de réflexion, se trouve pratiquement contraint de rémunérer des services à des prix prohibitifs.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 2000, déposée le 5 juin 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 juin 2019 - www.assemblee-nationale.fr
