Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 

Une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons a été déposée au Sénat le 18 juin 2019.

Les auteurs observent que dans les salons et les foires, les acheteurs ne bénéficient pas de droit de rétractation lors de l'achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit. Mais bien souvent, cette information n'est pas spécifiquement mentionnée.

L'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a précisé que les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cependant, ils constatent que cet arrêté n’est pas unanimement respecté.

Ils ajoutent par ailleurs que le droit actuel est contraire à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui considère que les contrats conclus dans les foires et salons sont des contrats conclus hors établissement si le stand du commerçant n’est pas le siège permanent ou habituel de son activité.

Ainsi, en établissant à quatorze jours le délai légal de rétractation aux foires et salons, cette proposition de loi permettra aux acheteurs de mieux se défendre lorsqu'ils auront été victimes de camelots ou de supercheries voire même de la vente d'un produit de contrefaçon. 

Références

- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 578, de Dominique Estrosi Sassone, déposée le 18 juin 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons - Cliquer ici
- Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

Sources

Sénat, 28 juin 2019 - (...)