Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.
Une communauté de communes a institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont le tarif avait été fixé par une délibération.
Ensuite, la juridiction de proximité de Vannes a annulé le titre de perception émis à l’encontre de Mme X. pour l’exercice 2014.
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête, présentée par plusieurs usagers, tendant à l’annulation de la délibération.
La communauté de communes a établi une nouvelle facture correspondant à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères due pour l’exercice 2014, puis a émis aux fins de recouvrement de cette facture, un titre exécutoire à l’encontre de Mme X.
Celle-ci a saisi le tribunal d’instance pour en voir prononcer l’annulation.
Le 13 février 2019, le tribunal d’instance de Vannes a accueilli sa demande.
Selon les juges du fond, lorsqu’elle assure l’enlèvement des ordures ménagères, la communauté de communes exerce une activité industrielle et commerciale, dont le service est facturé à l’usager proportionnellement à son usage, le jugement retient que celle-ci doit être regardée comme un professionnel qui s’adresse à des consommateurs et que, dès lors, son action en paiement est soumise au délai biennal de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt aux visas de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Selon la Haute juridiction judiciaire, l’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires code de la consommation.
Références
- Cour de cassation, 1ère (...)
