Condamnation du Conseil national des exploitants thermaux pour l'adoption d'une consigne tarifaire

Dans une décision du 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national des exploitants thermaux pour avoir adopté et diffusé une consigne tarifaire à ses adhérents. Cette consigne, adoptée en 2004, visait à facturer aux curistes assurés sociaux un supplément, qualifié de frais de dossier et non remboursable par l'assurance maladie. Le Conseil national des exploitants thermaux devra s'acquitter d'une amende de 140.000 euros.© LegalNews 2017

Références

- Décision 09-D-39 du 18 décembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/01/04 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Consigne tarifaire - Entente - Facturation - Tarif - Frais de dossier (...)