Le médiateur de l'énergie inflige la plus lourde sanction depuis son existence

Dans une recommandation du 22 décembre 2009, le Médiateur de l’énergie a condamné le groupe GDF Suez et sa filiale GrDF a verser 500.000 euros de dommages et intérêts aux 4.000 habitants de la région de Montataire, victimes d’erreurs dans leurs relevés de compteurs. Les consommateurs contestaient principalement le niveau élevé des factures de régularisation, qui selon le Médiateur, étaient basées sur un prix plus élevé qu’à l’époque où le gaz avait été consommé. Dans sa recommandation, le Médiateur constate en outre que la détection du dysfonctionnement de relevé a été tardive et que les actions correctrices nécessaires ont été engagées tardivement ou partiellement. Enfin, il remarque que ces erreurs ont causé des problèmes de trésorerie aux clients concernés, ayant engendré des frais bancaires à certains d’entre eux. Condamné à indemniser chaque consommateur à hauteur de 125 euros, GDF devra également verser une subvention de 50.000 euros aux Centres communaux d’action sociale des quarante-quatre communes de la région, afin d’aider les consommateurs les plus en difficulté. Il s’agit de la plus importante indemnisation obtenue depuis la création du médiateur de l’énergie en 2006.
© LegalNews 2017

Références

- Recommandation n° 2009-0248 du 22 décembre 2009 relative à la saisine du 3 juillet 2009 de M. Jean-Pierre Bosino, maire de Montataire, pour le compte de ses administrés, concernant un litige avec le fournisseur GDF Suez et le distributeur GrDF - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/01/06, p. 20 - cliquer ici

Libération, 2010/01/06, p. 16 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection du consommateur - GDF - GrDF - Energie - Gaz - Facture - Relevé de compteur - Indemnisation (...)