N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux. Un consommateur a acheté à un particulier, par l’intermédiaire d'un site internet de vente en ligne, un monte-escalier pour un montant de 1.500 €. Le matériel a été livré chez lui par le vendeur. Par acte d’huissier, l'acheteur a fait citer le vendeur et la société de commerce électronique et demandé leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 1.500 €, correspondant au prix de vente du monte-escalier et à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts.
Dans un jugement en date du 4 janvier 2011, le tribunal d’instance de Nîmes relève que la société de vente en ligne a libéré le paiement suite à la confirmation de réception du bien par l’acheteur qui avait noté le vendeur 5/5. La plateforme de mise en relation s’est donc conformée à ses conditions générales d’utilisation qui indiquent que "dès la réception des produits commandés, l’acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’acheteur".
Ainsi, même si ce dernier a émis une réserve au fonctionnement de l’escalier dans un certificat de retrait fait en deux exemplaires et conservés par lui et le vendeur, il ne peut reprocher au site d'e-commerce d’avoir versé le prix de la vente.
Enfin, invoquant la garantie des vices cachés, l'acheteur n’a pu apporter la preuve que l’origine du dysfonctionnement provenait d’un vice antérieur à la vente. En effet, le vendeur l’avait mis en garde sur la nécessité de faire monter le bien par un professionnel. Cette recommandation n’a pas été suivie par le consommateur et un court-circuit s'est produit pendant le montage.
© LegalNews 2017
Dans un jugement en date du 4 janvier 2011, le tribunal d’instance de Nîmes relève que la société de vente en ligne a libéré le paiement suite à la confirmation de réception du bien par l’acheteur qui avait noté le vendeur 5/5. La plateforme de mise en relation s’est donc conformée à ses conditions générales d’utilisation qui indiquent que "dès la réception des produits commandés, l’acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’acheteur".
Ainsi, même si ce dernier a émis une réserve au fonctionnement de l’escalier dans un certificat de retrait fait en deux exemplaires et conservés par lui et le vendeur, il ne peut reprocher au site d'e-commerce d’avoir versé le prix de la vente.
Enfin, invoquant la garantie des vices cachés, l'acheteur n’a pu apporter la preuve que l’origine du dysfonctionnement provenait d’un vice antérieur à la vente. En effet, le vendeur l’avait mis en garde sur la nécessité de faire monter le bien par un professionnel. Cette recommandation n’a pas été suivie par le consommateur et un court-circuit s'est produit pendant le montage.
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Références
- Tribunal d’instance de Nîmes, 4 janvier 2011 - Cliquer iciSources
Legalis, 25 janvier 2011, “Pas de faute de Priceminister qui paie un bien défectueux” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la consommation - Vente en ligne - E-commerce - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
